ARRÊT DE LA COUR CIVILE DU 4 FÉVRIER 2011 (CC 9 + 11 / 2011)

Appel contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par le juge civil
de première instance, irrecevable.

Art. 265 CPC.

Une décision de mesures superprovisionnelles rendue par le juge civil n'est pas susceptible
d'appel ni de recours auprès de la Cour civile.
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE

CC 9 + 11 / 2011

Président : Pierre Theurillat
Juges : Philippe Guélat et Daniel Logos
Greffière : Gladys Winkler

ARRET DU 4 FEVRIER 2011