4.1 Le mode de transfert du sociétariat « action nominative » dépend de divers facteurs.
Ainsi, lorsque les actions ne sont pas incorporées dans un papier-valeur, ni
matérialisées dans un titre, comme c'est semble-t-il le cas en l'espèce, le transfert du
sociétariat suit les règles sur la cession de créance : il suppose un titre d’acquisition,
par exemple un contrat de vente, et une déclaration de cession en la forme écrite
conformément à l’article 165 al. 1 CO (cf. CR – CO II, TRIGO TRINDADE, n. 19 ad art.
684).