{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-10-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2011-68_2011-10-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2011_68_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7310113d3b989cd862c3b7ac608aab39bd092236f55914a737842ff365773b4fd96dd4943a62bee956b6cd879de9cffe11&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7310113d3b989cd862c3b7ac608aab39bd092236f55914a737842ff365773b4fd96dd4943a62bee956b6cd879de9cffe11&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2011_68", "Checksum": "563fa80a3c522b50b0fa16b1afe94658"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2011 68"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 11.10.2011 CC 2011 68"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit d'emption portant sur les actions d'une société | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:33", "Checksum": "cb200709ae1f33fa97e97f1191f2643d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 11.10.2011 CC 2011 68\nRegeste:\nDroit d'emption portant sur les actions d'une société | mesures provisoires et préliminaires\n\n S’agissant des frais et dépens de la procédure de première instance, l’ordonnance\ndu juge civil qui les joint au fond doit être confirmée.\n8\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nl’appel ; partant,\n\nconfirme\n\nl’ordonnance du juge civil du 16 août 2011 ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure de deuxième instance, par Fr 6'000.-, à charge des appelants\nsolidairement entre eux, à prélever sur leur avance ;\n\nalloue\n\naux intimés une indemnité de dépens de Fr 6'000.- pour la seconde instance, à verser par les\nappelants solidairement entre eux ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n aux appelants,\n A. et B., par leur mandataire, Me Christophe Wagner, avocat à Neuchâtel,\n C.,\n aux intimés, D. et E., par leur mandataire, Me Nicolas Gillard, avocat à Lausanne,\n au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 11 octobre 2011\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Gladys Winkler\n9\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}