CC 117/2010

Président : Pierre Theurillat
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Raphaël Arn
Greffière : Gladys Winkler

ARRET DU 12 FEVRIER 2011

en la cause liée entre

Albert Tanneur Institut & Co. Sàrl,
- représentée par Me Jean-Marc Christe, avocat à Delémont,
appelante,

et