ARRÊT DE LA COUR CIVILE DU 4 FÉVRIER 2011 (CC 117 / 2010)

Requête à fin de mesures provisoires d'Albert Tanneur Institut visant à ordonner à la
compagnie Google de retirer la proposition « Albert Tanneur Institut Scam » de la liste
des suggestions qui apparaissent lorsqu’un internaute fait une recherche concernant
cet institut sur Google, rejetée par le juge civil. Appel devant la Cour civile, rejeté.

Compétence des tribunaux jurassiens et application du droit suisse (consid. 3).

Pas d'atteinte à la personnalité au sens de l'article 28 CC (consid. 4).

Pas de dénigrement au sens de l'article 3 let. a LCD (consid. 5).
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE