{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-02-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2010-117_2011-02-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2010_117_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e6c8983758a3af554825a955bc54f4456783bc9dac66072618a6b7a3f55dc5c0e9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e6c8983758a3af554825a955bc54f4456783bc9dac66072618a6b7a3f55dc5c0e9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2010_117", "Checksum": "656ba5beed6f2d73ae48d7b5e62f327f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2010 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.02.2011 CC 2010 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Atteinte à la personnalité via Google Suggest | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:52", "Checksum": "b0f8d7445202592e72ae32622bfcf94c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.02.2011 CC 2010 117\nRegeste:\nAtteinte à la personnalité via Google Suggest | mesures provisoires et préliminaires\n\n4.4 Dans le cas d'espèce, comme l'a retenu le premier juge, il est indéniable que le\nrapprochement dans une même expression du nom d'une société avec le mot\narnaque porte atteinte à l'image et à la réputation d'une société de manière abstraite.\nIl s’agit cependant de replacer ces termes dans le contexte où ils apparaissent,\nconformément à la jurisprudence précitée. L'intimée est un moteur de recherche\nInternet, assimilé à un fournisseur de services Internet, qui met notamment à\ndisposition des internautes un outil de recherche accessible depuis 2009 en Suisse,\nà savoir la fonctionnalité \"Google suggest\". Le document sous PJ 41 de l'intimée\nexpose la fonctionnalité de \"Google suggest\" sur le site google.fr et aide à comprendre\nle déroulement des opérations. \"Google suggest\" est basé sur les recherches des\nprécédents utilisateurs qui sont classées par ordre de popularité. Les dix propositions\nsont issues d'une base de données composées des requêtes précédemment saisies\nsur le site Google consultées par un nombre minimum d'utilisateurs au cours d'une\npériode définie. Le nombre de résultats correspondant à la recherche n'a d’incidences\nni sur l'apparition des requêtes fournies par \"Google suggest\" ni sur leur classement.\nIl ressort donc de ce document que toutes les propositions de recherche ont été\npréalablement saisies par d'autres internautes utilisant le site Google de leur pays\nlors d'une période définie. Dès lors, la proposition litigieuse, \"Albert Tanneur Institut\nScam\", est bel et bien basée sur de précédentes recherches et a déjà été saisie à de\nnombreuses reprises pour arriver dans les dix premières propositions de \"Google\nsuggest\" des sites google.ch en anglais et google.com. En utilisant \"Google Suggest\",\nl'internaute moyen comprend donc, en raison du type de site sur lequel il se trouve et\nindépendamment du point de savoir s’il comprend l’anglais et le terme \"scam\", que\nles résultats ne sont que des propositions de recherche et non une affirmation de\nl'intimée selon laquelle l'appelante se serait rendue coupable d'arnaque par le passé.\nIl s’agit donc d’un contexte tout à fait particulier, qui se distingue clairement de la\nconsultation d’un site précis ayant un contenu illicite. Dès lors, l’internaute moyen\ncomprendra sans autre qu’il se trouve face à un renvoi à des sites qui contiennent\ndes informations défavorables à l’appelante, sans considérer en soi ces propos\ncomme attentatoires à l’honneur. En cliquant sur la proposition de recherche \"Albert\nTanneur Institut Scam\", l'internaute pourra par ailleurs facilement atteindre des sites\nInternet qui ont une connotation soit positive, soit négative. En outre, le premier site\nInternet sur lequel tombera l'utilisateur contient le titre \"Albert Tanneur Institut is Not\na Scam\".\n12\n\nDe plus, seul un site Internet, qui arrive en deuxième position, une fois que l'internaute\naura cliqué sur la proposition de recherche, indique à titre principal que les activités\nde l'appelante relèveraient de l'arnaque (\"No, these people are a scam\"). Cet élément\nconfirme ce qui a été développé ci-dessus, à savoir, que c'est bien le nombre de\nrecherches effectuées et non le nombre de résultats auxquels lesdites recherches\nconduisent qui est déterminant dans la fonctionnalité \"Google suggest\". Dès lors, au\ncas d’espèce, l'association du nom de l'appelante et du mot \"scam\", lors d'une simple\nproposition de recherche sur Internet, ne peut pas prendre un sens injurieux et causer\nune atteinte à l'image et à la réputation d'une société telle que celle de l'appelante.\nLa Haute école l’a d’ailleurs bien compris de la même manière, puisqu’il n’a dans son\ncourrier (PJ 23 de l’appelante) en rien associé l’appelante à une infraction mais a\nindiqué qu’elle entendait faire des recherches supplémentaires sur ce point, les\ncauses pour lesquelles aucun accord entre les deux écoles n’a pas été conclu ne\nressortant pas de la pièce produite.\n\nPour le surplus, comme évoqué ci-dessus, seul un site Internet contient des propos\nlitigieux à l'égard de l'appelante. Ce site Internet est degreeinfo.com. Suite à un article\nparu dans le Quotidien jurassien le …, un sujet, intitulé \"Swiss article on Albert\nTanneur Institut (not favorable)\", a été ouvert sur le forum de ce site internet.\nCertaines discussions contiennent des termes peu élogieux lorsqu'elles évoquent les\nactivités de l'appelante. De ce fait, comme le retient, à juste titre, le juge de première\ninstance, le problème réside donc plutôt dans le fait que ce site Internet auquel\nrenvoie le moteur de recherche de l'intimée serait éventuellement lui constitutif d'une\natteinte à la personnalité. Ce problème n'est toutefois pas l'objet de la présente\nprocédure.\n\n"}