TPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025
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close et rattachée à un bâtiment. Il n’est cependant pas nécessaire que la clôture soit
sans faille, et encore moins infranchissable : le critère réside en effet dans le caractère
reconnaissable de l’enceinte, délimitée par exemple par un mur, une palissade ou une
haie. Est ainsi considérée comme close une place qui, à l’exception de trois ouvertures,
est entièrement entourée d’une barrière, d’un mur ou d’une maison.