{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n Fait uniquement exception I.________, dont le casier judiciaire fait état de deux\nprécédentes condamnations (M.56ss). Pour ce motif, une peine pécuniaire de 40 joursamende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’une amende additionnelle, dont le montant\na été adapté à la nouvelle quotité de la peine, sanctionnent équitablement sa culpabilité.\nS’il est renoncé à révoquer ses deux précédents sursis du 15 octobre 2022 et du\n7 mars 2023, leur délai d’épreuve est toutefois prolongé d’une année, ce qui confirme\nl’ordonnance pénale du 12 juin 2024 (L.1.2ss).\n\nPar ailleurs et dans son courrier du 27 janvier 2025, O.________ a renoncé à faire valoir\ndes prétentions civiles à l’égard des opposants uniquement (M.45), non envers ceux\ndont l’ordonnance pénale était déjà entrée en force. Afin d’éviter toute confusion et à\ntoute fin utile, il y a lieu de renvoyer O.________ à agir par la voie civile pour ses\néventuelles prétentions civiles contre I.________, J.________, K.________,\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n38\nL.________, M.________ et N.________, ce que prévoyaient les ordonnances pénales\nles concernant.\n\nEnfin, les frais mis à la charge de I.________, J.________, K.________, L.________,\nM.________ et N.________ ne sont pas modifiés. Non seulement ceux-ci n’ont pas fait\nopposition, mais en plus, une telle manière de procéder permet de ne pas les avantager\npar rapport aux opposants, lesquels ont pris le risque d’initier la présente procédure (cf.\nconsid. 7.2).\n\nPar ces motifs,\n\nLE JUGE PENAL DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nAprès délibérations et exposé oral des motifs\n\nAd A.________\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention d’émeute, infraction prétendument commise le 15 juillet 2023, à\nGlovelier ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires, pour cette partie de la procédure, fixés à CHF 135.25, à la charge de l’Etat :\n émoluments CHF 125.25\n débours CHF 10.00\nTotal CHF 135.25\n\ndéclare\n\nA.________ coupable de violation de domicile, infraction commise le 15 juillet 2023, à Glovelier,\nau préjudice de O.________ ;\n\npartant et en application des articles 34, 42, 44, 47, 186 CP, 350, 351, 416ss CPP ;\n\ncondamne\n\nA.________ :\n1. à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à\nCHF 30.00, avec sursis pendant 2 ans ;\n2. aux frais judiciaires le concernant, à payer à l’Etat, fixés à CHF 362.75 ;\n émoluments CHF 215.00\n débours CHF 147.75\nTotal CHF 362.75\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n39\nAd B.________\n\nlibère\n\nB.________ de la prévention d’émeute, infraction prétendument commise le 15 juillet 2023, à\nGlovelier ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires, pour cette partie de la procédure, fixés à CHF 135.25, à la charge de l’Etat :\n émoluments CHF 125.25\n débours CHF 10.00\nTotal CHF 135.25\n\ndéclare\n\nB.________ coupable de violation de domicile, infraction commise le 15 juillet 2023, à Glovelier,\nau préjudice de O.________ ;\n\npartant et en application des articles 34, 42, 44, 47, 186 CP, 350, 351, 416ss CPP ;\n\ncondamne\n\nB.________ :\n1. à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à\nCHF 40.00, avec sursis pendant 2 ans ;\n2. aux frais judiciaires la concernant, à payer à l’Etat, fixés à CHF 362.75 ;\n émoluments CHF 215.00\n débours CHF 147.75\nTotal CHF 362.75\n\nAd C.________\n\nlibère\n\nC.________ de la prévention d’émeute, infraction prétendument commise le 15 juillet 2023, à\nGlovelier ;\n\nlaisse\n\n"}