{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n Le but poursuivi par cette réglementation est d’éviter des demandes de révision\nultérieures (FF 2006, p. 1296). Il s’agit d’une exception au principe de l’indépendance\ndes recours selon lequel, en cas de pluralité d’auteurs, chacun d’eux peut attaquer\nséparément la décision, tout comme le ministère public peut décider de n’interjeter\nrecours qu’à l’encontre d’un seul des prévenus avec la conséquence que la modification\nn’aurait d’effets qu’à son égard (PC CPP, n° 4 ad art. 392 ; CR CPP – CALAME, n° 2 ad\nart. 392).\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n36\nL’art. 392 CPP est également applicable au cas où des ordonnances pénales portant\nsur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes (CR CPP – CALAME,\nn° 2a ; PC CPP, n° 5 ad art. 392).\n\n8.3. L’art. 392 al. 2 CPP précise qu’avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend,\ns’il y a lieu, les prévenus ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère\npublic et la partie plaignante.\n\nCette disposition est de nature impérative ; s’il y a lieu, l’autorité de recours est tenue\nd’entendre les autres parties à la procédure. Il lui appartiendra toutefois d’interpréter les\ntermes « s’il y a lieu ». Elle ne peut cependant aller contre la volonté des parties, si cellesci ne souhaitent pas s’exprimer, l’autorité de recours ne peut les y contraindre. Certains\nauteurs sont d’un avis contraire puisqu’ils estiment qu’une prise de position des\npersonnes concernées par la décision est nécessaire, au motif que leur consentement\nest indispensable pour que l’article 392 CPP trouve application (PC CPP, n° 8 ad\nart. 392 et les réf. citées).\n\nAinsi, le droit d’être entendu des parties concernées par un tel procédé doit être respecté\n(art. 392 al. 2 CPP). Cette consultation n’exige pas forcément une audition, la possibilité\nd’une prise de position par écrit paraissant à cet égard suffisante (CR CPP – CALAME,\nn° 3 ad art. 392).\n\n8.4. En l’espèce, les garanties procédurales précitées ont été respectées.\n\nComme déjà indiqué, le droit d’être entendu du Ministère public a été exercé par écrit\navant l’audience des débats (M.66ss ; cf. consid. B.9).\n\nPour sa part, O.________ ne devait pas être entendue, puisqu’elle avait au préalable\nretiré sa constitution de partie plaignante par courrier du 27 janvier 2025 (M.45).\n\nQuant à I.________, J.________, K.________, L.________, M.________ et\nN.________, il pouvait être renoncé à exercer leur droit d’être entendu dans la mesure\noù la présente procédure de révision simplifiée leur est entièrement favorable.\n\n8.5. Sur le fond, les ordonnances pénales de I.________ (L.1.2ss), J.________ (L.5.2ss),\nK.________ (L.6.2ss), L.________ (L.7.2ss), M.________ (L.11.2ss) et N.________\n(L.14.2ss) sont entrées en force (cf. consid. A.2 ; M.56ss).\n\nCinq d’entre eux avaient d’ailleurs formé opposition avant de la retirer (cf. consid. A.2).\n\nOr, l’intégralité des considérants du présent jugement valent également pour les autres\nprévenus, tant au niveau factuel (cf. consid. 3.4ss) que juridique (cf. consid. 5.5ss).\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n37\nEn particulier, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________ et\nN.________ faisaient partie du groupe de manifestants qui avaient le visage découvert\net qui, par curiosité, ont pénétré sur la parcelle de la géothermie alors que les barrières\nétaient déjà au sol, cela afin de regarder le plantage de l’arbre, de manière passive et\npacifiste.\n\nA l’instar des opposants, aucun élément au dossier ne permet de leur imputer une\nquelconque responsabilité dans les dégâts aux barrières ou dans des violences (cf. not.\nC.1.75, M.45 et M.67).\n\nDès lors, le raisonnement effectué avec la prévention d’émeute au sens de l’art. 260 CP\nleur est pleinement transposable.\n\nDans ces conditions, il ne ferait aucun sens que certains prévenus soient condamnés\ndéfinitivement pour émeute, alors que les opposants ont été libérés de cette infraction.\nUne telle situation ouvrirait la voie à des demandes de révision ultérieures, alors que la\nratio legis des art. 356 al. 7 et 392 CPP (procédure de révision simplifiée) est\nprécisément d’éviter celles-ci en vertu du principe d’économie de procédure.\n\n8.6. Au vu des éléments qui précèdent, il convient de modifier les ordonnances pénales\nprécitées en libérant I.________, J.________, K.________, L.________, M.________\net N.________ de la prévention d’émeute.\n\nA l’instar des huit opposants, la peine pécuniaire pour la condamnation de violation de\ndomicile doit être fixée à 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, la culpabilité et\nles circonstances étant exactement les mêmes pour J.________, K.________,\nL.________, M.________ et N.________. Il a été renoncé à modifier le montant du jouramende, aucun élément financier n’ayant été produit depuis les ordonnances pénales.\nEn outre et à l’instar des opposants, il est renoncé à prononcer en sus une amende\nadditionnelle.\n\n"}