{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n En outre, les prévenus avaient tous le visage découvert et leur attitude démontre qu’ils\navaient le sentiment de ne rien avoir à se reprocher.\n\nDe plus, les prévenus n’étaient pas ensemble – sous réserve des époux D.________ et\nE.________, respectivement des époux G.________ et H.________ – et ne\nconnaissaient pas les membres du premier groupe (cf. consid. 3.9.1), étant relevé que\nla parcelle est relativement grande.\n\nPar ailleurs, plusieurs prévenus ont expliqué n’avoir même pas vu de violences, tandis\nque d’autres ont désapprouvé les dommages aux barrières ainsi que l’intervention du\ntracteur.\n\nDans ces conditions, il doit être nié que l’attroupement apparaissait extérieurement\ncomme une force unie. Bien au contraire, puisqu’il ressort de l’ensemble des images\nfigurant au dossier, cela même à bonne distance, que les personnes déguisées\ntranchent avec les autres, non seulement en raison de leur accoutrement que de leur\nattitude. S’y ajoute que celles-ci ne parlaient pas la même langue.\n\n5.5.2 L’art. 260 CP aurait également supposé que l’attroupement soit animé d’un état d’esprit\nmenaçant pour la paix publique.\n\n5.5.2.1. Comme déjà rappelé (cf. consid. 3.2), il n’appartenait pas au juge de céans de se\nprononcer sur les aspects politiques, mais uniquement de déterminer si le comportement\ndes prévenus, le jour des faits, constituait une menace ou une atteinte à la paix publique,\nbien protégé par l’art. 260 CP.\n\nOr, pour répondre à cette question, il faut nécessairement se replacer dans le contexte\nhistorique et politique de cette manifestation du 15 juillet 2023.\n\n5.5.2.2. De manière non exhaustive, quelques dates majeures peuvent tout d’abord être\nrappelées :\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n24\n A l’été 2018, la Cour constitutionnelle du Jura a invalidé l'initiative populaire « Contre\nla géothermie profonde dans le Jura » et annulé la décision du Parlement jurassien\ndu 22 novembre 2017, alors que le Service juridique de l’Etat avait considéré cette\ninitiative valide (article TDG du 5 juillet 2018 ; M.91ss).\n\n En décembre 2018, le Parlement jurassien a accepté une motion du député\nChristian Spring, qui demandait au Gouvernement de mettre un terme définitif au\nprojet de géothermie. RFJ évoquait alors un « coup dur » et une « pilule dure à\navaler pour les promoteurs du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne »\n(article RFJ du 20 décembre 2018 ; M.93ss).\n\n Le lundi 6 avril 2020, le Gouvernement a donné une conférence de presse, lors de\nlaquelle il a annoncé vouloir retirer l'autorisation délivrée au projet de géothermie et\nouvrir une procédure pouvant mener à la révocation de l'arrêté à la base du plan\nspécial.\n\nMinistre de l’Environnement, David Eray avait alors déclaré que : « Le\nGouvernement s’est beaucoup questionné, notamment suite aux séismes de\nPohang (en Corée du Sud) et plus récemment en Alsace, près de Strasbourg.\nL’exécutif n’est plus convaincu par ce projet et ne le défend plus comme cela a été\nle cas par le passé ».\n\nLes autorités cantonales ont précisé que cette phase « risque d’être longue et\ncompliquée. Il pourrait en résulter des conséquences financières négatives pour\nl’Etat ».\n\nL’article précisait encore ceci : « Les autorités sont conscientes que l'événement\nsurvenu en Corée du Sud ne peut pas être considéré comme un seul motif d'arrêt\nde ce projet, mais constatent que ces compléments proposés sont de nature à\ninquiéter au niveau cantonal et local. L'exécutif relève notamment que les\ntechnologies de forage ne sont pas encore mûres et a rappelé les nombreux échecs\nà Bâle, St-Gall, Strasbourg ou encore Pohang en Corée du Sud. La contestation\ndes parlementaires et de l'opinion publique « qui n'adhère plus » a aussi fortement\npesé dans la décision du Gouvernement. » (article RFJ du 6 avril 2020 ; M.95ss).\n\n Par la suite, lors de sa séance du 18 janvier 2022, le Gouvernement jurassien a pris\nla décision « de revoir différentes bases du projet pilote de géothermie profonde à\nHaute-Sorne, avec la préoccupation centrale de l’optimalisation du cadre sécuritaire\npar le biais d’une convention avec Géo-Energie Suisse SA » (communiqué de\npresse du 27 janvier 2022, publié en ligne sur : https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centremedias/Communiques-2022/Geothermie-profonde-a-Haute-Sorne-le-\nGouvernement-revoit-differentes-bases-du-projet-avec-l-objectif-de-renforcer-le-\ncadre-secur.html).\n\n"}