{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n4.1. Selon l’art. 186 CP, quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit,\npénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une\nmaison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un\nchantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant\ndroit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une\npeine pécuniaire.\n\n4.2. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont les suivants : un domicile ; le\ncomportement typique, qui consiste à pénétrer dans un domicile ou à y demeurer ; agir\ncontre la volonté de l’ayant droit, respectivement au mépris d’une injonction de sortir\nadressée par l’ayant droit ; un acte illicite (PC CP – DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/\nBERGER/MAZOU, n° 6 ad art. 186 ; ci-après : PC CP).\n\n4.3. Tout ce qui est enclos est protégé au même titre que la maison elle-même. Par espace,\ncour ou jardin, on vise une surface non bâtie, mais il faut, selon le texte légal, qu’elle soit\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n19\nclose et rattachée à un bâtiment. Il n’est cependant pas nécessaire que la clôture soit\nsans faille, et encore moins infranchissable : le critère réside en effet dans le caractère\nreconnaissable de l’enceinte, délimitée par exemple par un mur, une palissade ou une\nhaie. Est ainsi considérée comme close une place qui, à l’exception de trois ouvertures,\nest entièrement entourée d’une barrière, d’un mur ou d’une maison. La simple présence\nd’un portail et d’une clôture permettent en tout cas de comprendre qu’un espace est clos\nau sens de l’art. 186 CP. Selon le texte légal, les conditions de la clôture et de la\nproximité de la maison sont cumulatives. Ainsi, des places ouvertes ne sont pas\nprotégées, même si elles sont attenantes à un bâtiment. De même, une prairie clôturée,\nmais éloignée d’une construction, n’entre pas dans le champ d’application de la norme\n(CR CP II – STOUDMANN, n° 6 ad art. 186 et les réf. citées).\n\nA l’inverse de l’exemple précité, l’art. 186 CP protège contre la violation de domicile les\nchantiers, soit un lieu où se déroulent des travaux de construction ou de démolition. Le\nterme allemand (Werkplatz) est plus large et inclut les lieux de travail qui n’entreraient\npas déjà dans la notion de maison, à l’exemple d’une gravière, d’une carrière, d’une\nrampe de chargement ou d’une piste d’aviation. Il n’est pas requis que ce lieu soit\nattenant à une maison. Il faut en revanche que cette place soit délimitée d’une manière\nreconnaissable pour le public, par exemple au moyen de panneaux d’interdiction, même\ns’il n’est pas nécessaire qu’elle soit clôturée (CR CP II – STOUDMANN, n° 7 ad art. 186 et\nles réf. citées).\n\n4.4. En l’espèce, le terrain destiné aux travaux était clairement délimité au moyen de\nbarrières (C.1.24ss ; C.1.41ss). Il était même gardé par du personnel de sécurité. Il ne\ns’agit donc pas d’une simple prairie.\n\nEn raison des circonstances, la volonté de O.________ était suffisamment\nreconnaissable. Les prévenus savaient qu’ils n’avaient pas l’autorisation de pénétrer sur\nle site. Avant que des jeunes déguisés n’ouvrent les barrières, ils étaient tous sur le\ncamping attenant, dans la zone qui avait été spécifiquement autorisée pour la\nmanifestation.\n\nAu surplus, même s’ils n’ont fait que suivre le mouvement de jeunes déguisés ayant\nouvert les barrières, il doit être admis que les prévenus ont agi avec conscience et\nvolonté en pénétrant sur la partie non autorisée de la parcelle. Tous les opposants ont\nd’ailleurs reconnu la violation de domicile (cf. consid. 3.3).\n\nEn outre, le mobile ne joue aucun rôle, puisque la doctrine précise que la violation de\ndomicile doit être retenue même lorsque les intentions sont louables ou que les\nprétentions revendiquées sont légitimes (CR CP II – STOUDMANN, n° 45 art. 186).\n\n4.5. Au vu des éléments qui précèdent, les prévenus doivent être déclarés coupable de\nviolation de domicile (art. 186 CP).\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n20\n5. Emeute\n\n5.1. Selon l’art. 260 CP, quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours\nduquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des\npropriétés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine\npécuniaire (al. 1). L’auteur n’encourt aucune peine s’il se retire sur sommation de\nl’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre (al. 2).\n\n"}