{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n3.9.1. Tout d’abord, le groupe de jeunes masqués et déguisés semble compact et uni (cf. not.\nla photographie « _C6A8889.JPG » (I.3.6), ainsi que C.1.54 et C.1.55).\n\nEn outre, leur comportement ainsi que l’utilisation du terme « carnaval sur fracking »\n(J.1.2ss) tendent à démontrer que l’intervention du groupe de jeunes était préméditée,\nen ce sens qu’ils avaient prévu de franchir les barrières ainsi que l’éventualité de\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n17\ncommettre des actes illicites, respectivement qu’ils se sont déguisés pour ne pas pouvoir\nêtre identifiés par la suite.\n\nLes déclarations d’M.________ corroborent cette préméditation (consid. 3.6.6).\n\nDe plus, D.________ a d’ailleurs entendu dire qu’il y avait des jeunes pro-climat venant\nde Bâle (C.1.163).\n\nPar ailleurs, les prévenus avaient tous le visage découvert. Leur attitude démontre qu’ils\navaient le sentiment de ne rien avoir à se reprocher.\n\n3.9.2. A l’inverse des jeunes déguisés, les images démontrent que les prévenus n’étaient pas\nensemble, sous réserve des époux D.________ et E.________, qui ont rejoint leur voisin\nA.________, et des époux G.________ et H.________, qui sont venus en couple.\n\nHormis le fait d’être opposés au projet de géothermie à Glovelier, d’éventuels liens\nmutuels ne sont pas établis. La plupart des opposants a d’ailleurs expliqué ne pas être\nmembre du Groupe Citoyens Responsable (cf. not. C.1.91 ; C.1.111 ; C.1.163 ;\nC.1.176 ; L.4.13). Il n’a pas non plus été démontré qu’ils avaient, d’une manière ou d’une\nautre, été mis au courant du fait que les barrières seraient forcées ce jour-là.\n\n3.9.3 Un lien entre les prévenus et les jeunes déguisés n’est pas établi. Bien au contraire,\npuisque les prévenus ont tous expliqué ignorer l’identité des personnes qui étaient\nmasquées et jouaient de la musique.\n\nMême T.________, qui s’est pourtant fait insulter, a relevé que l’atmosphère était\ninitialement calme : « Il y avait beaucoup de discours, des bruits et des tambours. Il n’y\na eu aucun dérapage hormis des insultes en lien avec le fait qu’on ne mérite pas d’être\njurassien ou des choses comme ça. Mais cela arrive fréquemment et ça depuis le début\noù on est venu sur le site » (C.1.82, l. 28ss).\n\nEn outre, elle a indiqué que certaines personnes souhaitaient uniquement planter un\narbre et sortir, tandis que d’autres s’en prenaient aux barrières pour les mettre au sol\n(C.1.82).\n\nOr, T.________, qui est pourtant celle qui aurait le plus intérêt à blâmer les manifestants\ndans le cadre de la présente affaire, a clairement fait une distinction entre deux groupes\nde personnes : les jeunes, qui étaient masqués et s’en sont pris aux barrières, et d’autres\nsimple spectateurs du plantage d’arbre. De surcroît, à la question de savoir si elle avait\nreconnu des personnes ayant commis des infractions, elle a précisé qu’il y avait\nbeaucoup de personnes qui parlaient l’allemand (C.1.85), confirmant les propos de\nD.________ à ce sujet (C.1.163).\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n18\n3.9.4. A l’exception de P.________, tout lien entre les faits du 15 juillet 2023 et la manifestation\ndu 24 mai 2024 doit être nié en ce qui concerne les prévenus. Si le Ministère public\nconsidère que les circonstances sont similaires, les auteurs des dommages causés le\n24 mai 2024 n’ont pas été identifiés (M.67). De plus, il ne ressort pas du dossier de la\nprésente cause qu’un des prévenus aurait été présent à la manifestation du 24 mai 2024.\n\n3.10. En définitive, aucun élément ne permet de remettre en doute les déclarations des\nprévenus, qui concordent entre elles.\n\nPartant, en vertu du principe in dubio reo, il convient de retenir qu’il y avait au moins\ndeux groupes différents :\n le groupe compact et uni de quelques jeunes pro-climat déguisés, venant a priori de\nBâle et parlant l’allemand, qui jouaient pour certains de la musique, qui s’était donné\nrendez-vous au préalable dans le but de pénétrer sur la parcelle non autorisée, puis\nqui ont ouvert et mis au sol les barrières, dans le but d’aller planter un arbre, et dont\ncertains s’en sont ensuite pris à T.________ ;\n le groupe éparse des prévenus, simples manifestants contre la géothermie profonde\nou fracking, composé en majorité des personnes âgées, qui avaient le visage\ndécouvert et qui, par curiosité, ont pénétré sur la parcelle de la géothermie qu’une\nfois après que les barrières étaient déjà au sol, cela afin de regarder le plantage de\nl’arbre, de manière passive et pacifiste, sans commettre de dégâts ou de violence,\nen chantant la Rauracienne.\n\nHormis les réserves qui précèdent, la version des faits renvoyés par les ordonnances\npénales, qui valent acte d’accusation à l’encontre de l’ensemble de prévenus, est\nréputée établie.\n\n4. Violation de domicile\n\n"}