{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n TPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n15\nIl voulait aller voir l’arbre planté pour la génération future. Il ne connait pas les personnes\nqui étaient déguisées et qui ont commis des dommages (C.1.136ss).\n\n3.6.4. J.________ a fait usage de son droit de ne pas répondre aux questions, se contentant\nd’indiquer que la politique du Gouvernement avait provoqué cette situation (C.1.143ss).\n\n3.6.5. K.________ a indiqué avoir été présente et avoir chanté la Rauracienne. Elle n’a commis\naucun dommage. Pour le surplus, elle a également fait usage de son droit de ne pas\nrépondre aux questions. (C.1.150).\n\n3.6.6. M.________ a expliqué qu’un groupe muni de tambours était arrivé. Tout à coup, des\nbarrières sont tombées et certains ont pénétré à l’intérieur. Il a ensuite vu une équipe qui\nallait planter un arbre de manière symbolique. Lorsqu’il a suivi le mouvement, les\nbarrières étaient déjà au sol. Il n’a commis aucun dommage (C.1.168 ; C.1.169), relevant\nà ce sujet que des gens étaient masqués et que ceux qui jouaient de la musique étaient\ntous déguisés (C.1.168). Il ne les connait pas. Il a précisé : « Je sais juste qu’il y avait\ndes filles et des garçons. J’imagine qu’eux devaient savoir qu’ils allaient mettre les\nbarrières au sol et pénétrer sur cette partie du terrain. Quand je suis arrivé, je me suis\nfait la réflexion « c’est bizarre, pourquoi ces habits et ce thème de carnaval ». C’était\nprobablement pour ne pas être reconnu dans leur action » (C.1.169). Au surplus, jamais\nil n’aurait pensé qu’il y aurait des suites pénales (C.1.168).\n\n3.6.7. P.________ a admis qu’il était le conducteur du tracteur ayant roulé sur les barrières\ndélimitant le site de la géothermie profonde, précisant que personne ne lui avait\ndemandé d’agir ainsi et qu’il s’agissait de sa propre décision d’aider ceux qui avaient\ncommencé de baisser les barrières (C.1.78, l. 24ss).\n\n3.7. En définitive, les versions des opposants et des personnes condamnées concordent\nentre elles sur l’essentiel, à savoir qu’aucun des prévenus n’a contribué à mettre au sol\nles barrières et commis de dommages, respectivement qu’aucun d’entre eux n’a poussé,\ninjurié ou craché sur l’agente de sécurité T.________.\n\nS’il serait logique que les opposants puissent nier même dans l’hypothèse où ils étaient\nl’auteur de dommages, il faut tout de même relever que certains n’ont pas hésité à\nmentionner les personnes présentes qu’ils connaissaient.\n\nIl est également rappelé que tous les opposants ont reconnu la violation de domicile, ce\nqui confère d’emblée un certain crédit à leurs dénégations relatives aux violences et aux\ndégâts matériels.\n\nDe plus, les éléments matériels au dossier corroborent leurs déclarations. En effet,\naucun d’entre eux ne figure sur les images en train de toucher ou déplacer une barrière,\nrespectivement de s’en prendre à T.________ (C.1.23ss ; C.1.185 ; I.3.5ss ; I.4.6). Ces\nphotographies permettent uniquement de constater la présence de certains prévenus,\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n16\nnotamment en lien avec le plantage d’un arbre, dont I.________. Or, leur présence sur\nla parcelle n’est pas contestée.\n\nPar ailleurs, O.________ a confirmé que l’identité des personnes ayant endommagé les\nbarrières n’avait pas été clairement déterminée (M.45).\n\nQuant au Ministère public, il a expressément indiqué qu’il n’avait pas été possible\nd’identifier les personnes ayant procédé aux déprédations ainsi qu’aux actes de violence\nà l’encontre du personnel de sécurité, à l’exception de P.________ (M.67).\n\nPar conséquent, aucun élément au dossier ne contredit la version des prévenus, selon\nlaquelle aucun d’autre eux n’a touché de barrières, n’a commis de dommages ou ne s’en\nest pris à T.________. Dans le doute, elle donc doit être retenue.\n\n3.8. A contrario, sur les photographies « _MG_9955.JPG » et « _C6A8676.JPG (I.3.6), seuls\ndes jeunes déguisés et masqués déplacent des barrières (cf. ég. C.1.39, C.1.40, C.1.41,\nC.1.44, C.1.56).\n\nLe même constat est fait après visionnage du reportage de AB.________ (I.4.6).\n\nC’est également avec une personne déguisée que l’agente de sécurité T.________ est\naux prises sur la photographie « _C6A8694.JPG » (I.3.6).\n\nQuant aux images prises par les agents de sécurité, elles ne permettent pas d’arriver à\nune autre conclusion (C.1.185).\n\nLes déclarations de R.________ vont également dans ce sens. Celui-ci a vu de\nnombreuses personnes renverser les barrières et a indiqué s’être fait pousser et cracher\ndessus. Or, il a expressément indiqué que les auteurs ne pouvaient pas être identifiés\net qu’ils étaient masqués (C.1.75).\n\nDès lors, force est de constater que les dégâts matériels et les actes dénoncés par les\nagents de sécurité ont été commis par des jeunes déguisés.\n\n3.9. Il convient d’examiner s’il existe un lien entre les auteurs des débordements et les\nprévenus.\n\n"}