{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n3.5.5. E.________, qui n’avait dans un premier temps pas souhaité mettre en cause son\népouse (C.1.111 ; M.79), a indiqué avoir rejoint X.________, son voisin, sur le site du\ncamping à Glovelier. Ensuite, ils ont vu que les barrières étaient par terre et que des\ngens entraient sur la partie interdite pour planter un arbre. Ils les ont alors suivis. Il était\ncalme et n’a pas vu le tracteur percuter les barrières, ni ceux qui les descendaient. Il ne\nconnait pas les personnes qui ont commis des dommages (C.1.110) et ne fait pas partie\nd’un groupement officiel quelconque (C.1.111). Lui-même n’a pas commis de\ndéprédations et ce n’est pas à 76 ans qu’il va commencer une carrière de casseur. Il n’a\npas non plus agressé ou insulté qui que ce soit. Comme de nombreux citoyens, il est\nscandalisé que les prévenus puissent être considérés comme des émeutiers. Les seuls\ntroubles ont été causés par l’agente de sécurité, qui s’est mise à pourchasser les\nmanifestants en les giclant avec un gaz lacrymogène. Pour sa part, son seul méfait a\nété de voir quelqu’un planter un arbre et de chanter la Rauracienne (L.9.11). Au surplus,\nil a confirmé les déclarations de son épouse (M.79).\n\n3.5.6. F.________ a expliqué qu’il avait écouté un discours de Y.________, puis le discours\nde jeunes filles à propos de la géothermie profonde et du fracking. Il ne s’agissait pas\nde discours de haine mais de sensibilisation aux risques. C’était une journée festive. A\ntitre personnel, il n’est pas contre la géothermie profonde mais le fracking. Il est allé se\nrenseigner en Allemagne, à Bâle et à Saint-Gall, soit des endroits où cela s’est mal\npassé. Tel a également été le cas en Corée du Sud. Les promoteurs qui gèrent le Jura\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n14\nne sont pas les mêmes que ceux de Bâle, ce qui est dommage car ils n’ont pas\nl’expérience des cas précédents. Il a été prouvé que les tremblements de terre à Bâle et\nà Saint-Gall avaient été provoqués par une intervention humaine. Cela étant, il n’a jamais\nété possible de trouver un dialogue avec le Gouvernement, qui ne voulait pas faire de\nconcession. D’ailleurs, le Parlement avait décidé d’abandonner le projet. Malgré cela, le\nGouvernement l’a relancé alors qu’il aurait été possible de faire de la géothermie sans\nfracking. Le jour des faits, ce sont des jeunes filles masquées – des musiciennes – qui\nont proposé d’aller planter l’arbre de la liberté sur la partie interdite, en trouvant une\nbrèche dans les barrières. Comme cette idée l’inspirait, F.________ les a suivies. Il n’a\ntoutefois commis aucun dommage et a regretté que le conducteur du tracteur percute\n2-3 barrières, tandis que des personnes couchaient les autres. Il ne connait pas ces\npersonnes, mais uniquement certaines qui avaient le visage découvert. Il a trouvé que\nl’agente de sécurité ne discutait pas beaucoup, ce qui l’a étonné. Au lieu de venir\ndemander ce qu’il se passait, elle a couru après une dame avec un spray. Au surplus, il\nn’a rien fait d’autre que de pénétrer sur le terrain interdit (C.1.96 ; M.80).\n\n3.5.7. Les époux G.________ et H.________ se sont arrêtés pour écouter les discours. Ils se\nsont ensuite rendus sur le terrain. H.________ a précisé que son épouse ne le voulait\npas au début, mais il lui a dit qu’ils ne faisaient rien de mal. Les barrières étaient déjà au\nsol lorsqu’ils les ont franchies (C.1.156 ; C.1.176 ; L.12.11 ; L.13.7 ; M.84). G.________\na confirmé qu’ils étaient allés voir le plantage d’arbre par curiosité, ne faisant rien de mal\nhormis piétiner de l’herbe (C.1.175). Il n’y a pas eu d’émeute ; cette accusation est\nchoquante et injuste. Tout était pacifique. Ils n’ont fait aucune déprédation sur le site\n(C.1.156 ; C.1.175 ; M.84), se contentant de regarder le plantage d’un arbre et de\nchanter la Rauracienne (M.83). Les photographies et vidéos peuvent le prouver\n(L.12.11). La seule personne qui était agressive était l’agente de sécurité (M.84). Les\népoux G.________ et H.________ ne connaissent pas les personnes qui étaient\ndéguisées (C.1.157 ; C.1.175).\n\n3.6. Outre les opposants, les personnes suivantes, également condamnées par ordonnances\npénales, ont été entendues.\n\n3.6.1. I.________ a fait usage de son droit de ne pas répondre aux questions, se contentant\nd’indiquer qu’il n’avait commis aucun dommage, que son comportement avait été\nrespectueux et qu’il ne connaissait pas certaines personnes présentes (C.1.103ss).\n\n3.6.2. L.________ tenait le parasol pour les orateurs dans le camping. Etant infirmier, il est\npacifiste et a l’habitude de venir quand il voit un problème. Il ne savait pas qu’un tracteur\nallait arriver et percuter des barrières (C.1.116). Il ne connait pas les personnes qui\nétaient masquées (C.1.117).\n\n3.6.3. N.________ a expliqué qu’il y avait eu des discours puis cette histoire de barrières. Il n’a\nrien endommagé sur place, ne passant qu’après que les barrières soient mises au sol.\n\n"}