{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n Cela étant, les trois agents de sécurité s’accordent sur le fait que ce sont des personnes\ndéguisées – ou masquées – qui s’en sont pris aux barrières ou aux agents de sécurité.\n\nAucun des agents n’a formellement mis en cause un des prévenus.\n\n3.5. En ce qui concerne les opposants, leurs déclarations sont en substance les suivantes.\n\n3.5.1. X.________ a expliqué qu’il ne connaissait ni les personnes ayant prononcé les\ndiscours, ni celles qui étaient déguisées et ont dévissé les barrières pour aller planter un\narbre (C.1.90, l. 12ss et 52). Par la suite, il est allé discuter avec S.________, qu’il\nconnaît très bien. T.________ est arrivée vers les manifestants avec un spray au poivre.\nIl a alors dit à celle-ci que cela allait bien se passer. A l’arrivée de la police, il a discuté\navec deux agents, qui lui ont demandé de retourner sur la place principale, ce qu’il a fait\n(C.1.90). Il ne fait pas partie d’un mouvement d’opposition (C.1.91). Ayant lui-même\ntravaillé pendant plus de trois ans pour un service de sécurité privé, il considère que les\nagents de sécurité ont manqué de professionnalisme (L.2.11 ; M.72).\n\n3.5.2. B.________ a expliqué qu’elle discutait à l’ombre lorsqu’elle a entendu que certaines\npersonnes voulaient aller planter un arbre (M.73). Après avoir vu que les barrières\nétaient ouvertes, elle est allée apporter son soutien et a chanté la Rauracienne,\n(C.1.129). L’arbre portait la mention « pour les générations futures » (L.3.7 ; M.39), ce\nque confirme la photographie figurant au dossier (C.1.53). Elle ne connaissait pas ces\npersonnes (C.129). Au moment du plantage d’arbre, la barrière n’était pas à terre (M.39 ;\nM.77). Il s’agissait d’une manifestation tranquille, calme et pacifique. La seule personne\nqui était excitée était l’agente de sécurité, qui courait après une autre femme en giclant\nquelque chose (L.3.7 ; M.39 ; M.73). Lorsque la police est arrivée et leur a demandé de\npartir, ils se sont tranquillement installés sous la tente (M.73). Elle a considéré que la\npolice avait beaucoup de temps à perdre pour cette enquête et que le Gouvernement\nferait mieux d’écouter le Parlement qui avait voté non au projet (C.1.131). Alors que les\ndéputés avaient refusé ce projet de géothermie profonde, le Gouvernement l’a tout de\nmême continué en faisant abstraction de l’avis du peuple (L.3.8). C’est bien plus grave\nque d’entrer sur un pré et de chanter la Rauracienne en regardant la plantation d’un\narbre (L.3.8 ; M.40). A son sens, il ne s’agit pas d’une émeute (M.39 ; M.73). Elle a\n77 ans et ne veut absolument pas de violence. D’ailleurs, tous ceux qui ont été\ncondamnés et ont fait opposition ont à peu près le même âge qu’elle (M.39). Elle a ajouté\nceci : « je suis une grand-mère, je ne suis pas une émeutière » (M.73).\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n13\n3.5.3. C.________ a indiqué que certaines personnes avaient décidé d’aller planter un arbre\net qu’il s’agissait d’un symbole pour le futur des jeunes et de la terre. Il n’a fait\nqu’observer. Il ne comprend pas la condamnation pour émeute, car il n’y en a pas eue\n(L.4.13 ; M.75 ; M.76). Le fait qu’il n’a pas caché son identité démontre ses intentions\npacifiques (L.4.13). La situation était très tranquille et pacifique, sans aucune violence,\nsous réserve peut-être de l’agente de sécurité, qui ne l’intéressait pas (M.75).\n\n3.5.4. D.________, qui était avec son mari E.________, a entendu sur place que certaines\npersonnes, qu’elle ne connaissait pas, voulaient planter un arbre. Elle a vu les barrières\ns’ouvrir sans dégâts et a suivi le mouvement, sans se rendre compte qu’elle faisait\nquelque chose de mal ou que c’était une violation de la loi. Sous réserve d’une équipe\nqui tapait sur des tambours et avait des instruments de musique, c’était très calme et\nelle n’a pas vu de violence (C.1.62 ; L.8.11). Ils ont chanté la Rauracienne (M.77). Elle\na trouvé les agents de sécurité bien excités (C.1.162 ; M.77). Elle n’a appris que le\nlendemain l’épisode du tracteur et ne connaît pas son conducteur (C.1.162). Elle ne\nconnait pas les personnes qui étaient déguisées ; elle a entendu dire qu’un groupe de\njeunes pro-climat venait de Bâle ce jour-là. Pour sa part, elle ne fait pas partie d’un\nmouvement d’opposition (C.1.163). Elle n’a ni détérioré de matériel, ni agressé ou insulté\nqui que ce soit (L.8.11). Elle n’a pas participé à une émeute (M.77 ; M.78), son seul\nméfait ayant été de regarder quelqu’un planter un arbre (L.8.11). Quand la police est\narrivée et a demandé aux personnes présentes de quitter les lieux, il n’y a pas eu de\nrésistance (M.77).\n\n"}