{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\n Lors de l’audience des débats, tous les opposants ont reconnu qu’ils étaient entrés sans\ndroit sur la parcelle afin d’y manifester de manière pacifique, sans commettre de\ndommages ou de violences (M.72 ; M.73 ; M.76 ; M.77 ; M.79 ; M.81 ; M.83 ; M.84). Si\nC.________ a commencé par contester la violation de domicile (M.75), il l’a finalement\négalement admise (M.76).\n\nDès lors, il doit être retenu que les prévenus ont pénétré sans autorisation sur la parcelle\ndu site de la géothermie le samedi 15 juillet 2023 entre 16h et 16h30 à Glovelier.\n\n3.4. Au surplus, la version accusatoire repose en partie sur les déclarations des agents de\nsécurité.\n\n3.4.1. S.________ a expliqué que le camping ouvrait à 14h00 et qu’il n’y avait qu’un seul agent\nde sécurité jusqu’à 16h00, heure à laquelle il est venu observer l’ambiance et déterminer\nles éventuels besoins supplémentaires. Il a alors vu trois personnes dévisser les boulons\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n11\ndes barrières avec une clef puis entrer. Les autres personnes ont suivi. Il y avait environ\n60 à 80 personnes. Il a eu le réflexe de les filmer. En outre, il a essayé de retenir les\nbarrières, sans succès. Il n’a pas voulu aller contre les personnes présentes afin d’éviter\nles tensions. Sa collègue T.________ s’est faite pousser et cracher dessus. Il croit\nqu’elle a fait usage de son spray au poivre. En outre, il a vu le tracteur venir depuis\nGlovelier et percuter les barrières. Il a donné le signalement du conducteur (C.1.73).\n\n3.4.2. R.________ a indiqué qu’il travaillait ce jour-là comme agent de sécurité pour l’entreprise\nZ.________. Sa mission était de surveiller le site de la géothermie et que personne ne\nfranchisse les barrières qui entourent le lieu. Alors qu’il était dans le cabanon avec sa\ncollègue, il a vu un groupe de trois personnes secouer une barrière, puis une trentaine\nde personnes les ont rejointes pour la renverser. Le groupe a investi le site et a renversé\nles barrières. Un tracteur est arrivé depuis le chemin blanc qui traverse le Tabeillon et a\nrenversé les barrières ; il a pu le filmer. Lorsqu’ils ont demandé à quelques personnes\nde quitter le site, ils se sont fait insulter et cracher dessus. Il s’est rapproché du cabanon\net la police est arrivée. Il n’a pas pu identifier les auteurs, qui étaient nombreux et\nmasqués (C.1.75).\n\n3.4.3. T.________ est arrivée vers 14h00 afin de reprendre le poste de son frère R.________.\nElle était accompagnée d’S.________. Les gens étaient très calmes. Il y avait beaucoup\nde discours et des bruits de tambour. Il n’y a eu aucun dérapage hormis le fait de mériter\nd’être jurassien ou non, mais cela arrive fréquemment depuis qu’il y a une surveillance\nsur le site, depuis environ deux mois. A un moment donné, elle a vu deux personnes se\ndiriger vers la barrière et l’ouvrir sans la casser, en dévissant les boulons qui servent à\ntenir les barrières ensemble. Plusieurs personnes sont sorties de l’espace défini pour se\nrendre sur la partie privée en vue d’y planter un arbre. Finalement, ça ne s’est pas passé\ncomme ça. Pendant que certains plantaient un arbre, plusieurs personnes sont allées\ntirer et pousser sur les barrières pour les mettre au sol. Les agents de sécurité se sont\nfait insulter « vous n’avez rien à faire là, salope ». Dans l’intervalle, un tracteur a percuté,\nà deux reprises, d’autres barrières. Celles-ci, pourtant munies de renforts, ont été\nendommagées. Pour T.________, 6-7 personnes poussaient les barrières pour les\nmettre à terre, 2 personnes ont dévissé les boulons, tandis que 50 personnes étaient\nprésentes. Certaines barrières ont été cassées et ont dû être remplacées entièrement.\nA la base, elle souhaitait les repousser sur le terrain prévu pour la manifestation mais\nelles n’en avaient rien à faire. Elle a expliqué s’être fait pousser et cracher dessus,\nrespectivement avoir dû utiliser son spray au poivre une seule fois, à l’inverse de\nR.________ et d’S.________, qui n’en ont pas fait usage. Ceux-ci ont également été\ninjuriés. Elle n’a pas souhaité déposer plainte. A la question de savoir si elle avait\nreconnu des personnes ayant commis des infractions, elle a précisé qu’il y avait\nbeaucoup de personnes qui parlaient l’allemand (C.1.83ss).\n\nA ce stade, il est relevé que les déclarations de T.________ pourraient d’emblée être\ninterprétées avec une certaine retenue, car elle-même est accusée par plusieurs\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n12\nmanifestants d’avoir réagi de manière excessive en faisant inutilement usage de son\nspray au poivre (cf. consid. 3.5). La question peut toutefois rester ouverte à ce stade.\n\n3.4.4. Il convient de relever que R.________ est le frère de T.________, tandis qu’S.________\nétait en couple avec celle-ci au moment de l’audience (M.101). Dans ces conditions, il\nest relativement logique que les agents de sécurité aient une version commune.\n\n"}