{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\nB.3. Dans son rapport du 8 novembre 2023, la Police cantonale a expliqué avoir effectué le\n15 juillet 2023, vers 14h30, un passage préventif sur le site de la géothermie profonde\nen lien avec la manifestation contre ce projet. La situation était calme et un seul agent\nde sécurité, R.________, se trouvait sur place. Après environ 45 minutes, les agents ont\nquitté les lieux. A 16h16, S.________, responsable de l’entreprise Z.________, appelait\nla police afin de l’informer que ses agents étaient débordés et avaient besoin de renfort.\nArrivées sur place, les patrouilles de police ont constaté qu’environ 60 personnes se\ntrouvaient sur la zone non autorisée interdite aux manifestants. Plusieurs barrières\navaient été endommagées et mises au sol. En outre, S.________ a expliqué aux agents\nqu’un tracteur avait percuté les barrières de sécurité du côté route avant de quitter\nprécipitamment les lieux. De plus, l’agente de sécurité T.________ avait dû faire usage\nde son spray au poivre après que des personnes inconnues l’aient poussée et lui aient\ncrachée dessus au moment du franchissement des barrières. Sur place, les agents de\npolice ont alors demandé aux personnes présentes de regagner la partie du terrain qui\nleur était destinée. Les manifestants ont obéi aux injonctions et ont récupéré la partie du\nterrain convenue. Il est précisé que plusieurs médias régionaux se trouvaient sur place\ndepuis 14h00. Après avoir procédé à l’audition d’S.________ et de R.________, la police\na récupéré les vidéos des manifestants prises par les agents de sécurité. Elle a\négalement procédé au visionnage des vidéos figurant sur les médias officiels et réseaux\nsociaux afin d’identifier les personnes présentes. En outre, un comparatif entre les\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n4\nvéhicules stationnés sur site et les personnes visibles sur les vidéos a été effectué. Un\ndossier photographique a également été établi et les procès-verbaux des différentes\npersonnes entendues ont été joints au rapport. Aux termes des différentes\ninvestigations, la Police cantonale a indiqué avoir identifié le conducteur du tracteur\nayant percuté les barrières ainsi que quatorze autres personnes « ayant commis des\ninfractions de l’ordre de la violation de domicile, évent. de la conduite inconvenante et\nde l’émeute » (C.1.12ss)\n\nB.4. Par ordonnance du 8 décembre 2023, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une\ninstruction pénale complémentaire contre I.________, A.________, B.________,\nC.________, J.________, K.________, L.________, D.________, E.________,\nF.________, M.________, G.________ H.________ et N.________ pour violation de\ndomicile et émeute, infractions commises dans des circonstances de fait à déterminer à\nGlovelier, site de la géothermie, le 15 juillet 2023 entre 16h00 et 16h30, au préjudice de\nO.________, (B.3ss).\n\nB.5. En date du 14 juin 2024, la Police cantonale a établi un rapport à l’encontre de\nP.________. En substance, celui-ci, agriculteur, a rejoint la manifestation contre le projet\nde géothermie à Glovelier s’étant déroulée le 24 mai 2024. Alors qu’il circulait au volant\nde son tracteur, il a actionné son tonneau à purin et a giclé en jet direct l’enceinte du site\nprotégé avant de quitter les lieux (A.2.2ss). Les frais de nettoyage se sont élevés à\nenviron CHF 3'000.00 (A.2.6). Entendu en qualité de prévenu le 14 juin 2024,\nP.________ a reconnu les faits, expliquant avoir agi de la sorte parce que le projet de\ngéothermie était absurde. Il a précisé qu’il avait tout préparé depuis au moins une\nsemaine et qu’il avait prévu d’agir en fonction du déroulement de la manifestation\n(A.2.7ss). O.________, a déposé plainte pénale à son encontre pour dommages à la\npropriété (A.2.4ss).\n\nEn parallèle, P.________ a été dénoncé par rapport de police séparé du 14 juin 2024\npour infraction à la LCR, par le fait d’avoir effectué une course à caractère non agricole\nen date du 24 mai 2024 (A.2.3 ; A.3.2ss). Entendu en qualité de prévenu le 14 juin 2024,\nil a reconnu les faits, expliquant qu’il souhaitait puriner le site de la géothermie (A.3.4ss).\n\nB.6. Par ordonnances du 1er juillet 2024, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une\ninstruction pénale contre P.________ pour, d’une part, dommages la propriété\n(MP/3701/2024) et, d’autre part, infraction à la LCR, effectuer des courses à caractère\nnon agricole (MP/3702/2024), pour les faits s’étant déroulés le 24 mai 2024. Ce faisant,\nil a ordonné la jonction de ces deux nouvelles procédures avec la procédure\nMP/4394/2023 (B6 ; B7).\n\nB.7. En date du 9 décembre 2024, le Ministère public a ordonné la disjonction des faits\nreprochés à « inconnus » de la procédure pénale MP/4394/2023 et dit que ces faits se\npoursuivront sous la procédure pénale MP/6848/2024 (B.8).\n\n"}