{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\nA.4. En parallèle et par ordonnance pénale du 16 juillet 2024, P.________ a été déclaré\ncoupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 2 CP), émeute (participation\nactive, art. 260 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), par le fait d'avoir pris\npart activement à un attroupement formé en public d'environ 50 personnes, pour\ncertaines indéterminées et munies de masques afin de ne pas être reconnues,\nmanifestant à rencontre de la géothermie profonde en Haute-Sorne, attroupement lors\nduquel, après avoir été exhortées à procéder ainsi lors du dernier discours prononcé sur\nle champ annexe, plusieurs personnes indéterminées ont dévissé les boulons des\nbarrières de sécurité clôturant le chantier, ont fait tomber plusieurs barrières au sol et\nont marché dessus, de manière à créer des dommages auxdites barrières et à nécessiter\nleur remplacement et/ou leur réparation, d'avoir pénétré illégalement sur la parcelle du\nsite de la géothermie, puis, afin d'aider les autres manifestants, d'être ressorti du\npérimètre du chantier pour aller chercher son tracteur immatriculé Q.________ et d'avoir\nfoncé au moyen dudit tracteur sur des barrières à un autre endroit du chantier dans le\nbut de baisser lesdites barrières, créant ainsi des dommages aux barrières, infractions\ncommises le samedi 15 juillet 2023 entre 16h et 16h30 à Glovelier, Site de la géothermie,\nau préjudice de O.________, ainsi que pour infraction à la Loi sur la circulation\nroutière – effectuer des courses non agricoles (LCR 57 al. 1, 90 al. 1, OCR 86 al. 1),\némeute (art. 260 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 2 CP), par le fait\nd'avoir, en qualité de conducteur d'un convoi agricole composé du tracteur AF.________\nimmatriculé Q.________ et d'un tonneau à purin, effectué une course à caractère non\nagricole en rejoignant, depuis son domicile, le site de la géothermie et d'avoir, à cet\nendroit, pris part à un attroupement formé en public manifestant à rencontre de la\ngéothermie profonde, et d'avoir aspergé en jet direct le site de la géothermie de purin\npendant qu'un autre manifestement escaladait la barrière du site, nécessitant le\nnettoyage de la zone et créant ainsi des dommages, infractions commises et/ou\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n3\nconstatées le vendredi 24 mai 2024 entre 10h et midi, à Glovelier, Site de la Géothermie,\nau préjudice de O.________ (L.15.2ss).\n\nPartant, le Ministère public l’a condamné à une peine pécuniaire de 160 jours-amende\nà CHF 40.00, à une amende contraventionnelle de CHF 100.00 et aux frais judiciaires.\nEn outre, la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile s’agissant de ses\nconclusions civiles (L.15.3).\n\nFaute d’opposition, cette ordonnance pénale est entrée en force.\n\nB. Ouverture de la procédure, jonction, disjonction, retrait de constitution de partie\nplaignante et procédure de révision simplifiée\n\nB.1. En date du 15 juillet 2023, O.________, a déposé plainte pénale contre inconnu-e-s pour\ndommages à la propriété et violation de domicile pour des faits s’étant déroulés sur le\nsite de la géothermie profonde, à Glovelier. Elle s’est constituée partie plaignante,\ndemanderesse au pénal et au civil (C.1.21ss).\n\nB.2. Par ordonnance du 17 juillet 2023, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une\ninstruction pénale contre P.________ ainsi que contre inconnus pour infractions à la\nLiCP (art. 15 LiCP), émeute, violation de domicile, dommages à la propriété, évent.\ndommages à la propriété d’importance considérable, pour les faits s’étant déroulés le\n15 juillet 2023 entre 16h00 et 16h30 à Glovelier (B.1ss ; cf. consid. A.4 ; MP/4394/2023).\n\n"}