{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-01-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2024-228_2025-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2024_228_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7355440eb2074f294a9c53841f6042c1c4c036140e4c44191242029e4847f71636678e99db1e9af91d0c91acc31201215d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2024_228", "Checksum": "92a015375c5c3ecf19f33abb8e735eca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2024 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:37:28", "Checksum": "bb26dd5895b0e7b6cfd99bc1e4370853", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 29.01.2025 TPI 2024 228\nRegeste:\nInfractions à la LiCP - Emeute - Violation de domicile - Dommages à la propriété | (ancien code MP)\n\nN N/réf. : TPI/228/2024 - dc/sr\nt direct : 032 420 33 78\n\nJuge pénal : David Cuenat\nCommis-greffière : Sandra Ryser\n\nCONSIDERANTS DU JUGEMENT\nRENDU LE 29 JANVIER 2025\nau Palais de Justice à Porrentruy\n\ndans la procédure pénale dirigée contre\n\nPrévenus\nA.________,\nB.________,\nC.________,\nD.________,\nE.________,\nF.________,\nG.________,\nH.________,\n\nconformément aux ordonnances pénales du Ministère public, qui tiennent lieu d'acte d'accusation\n- MP/4394/2023\n\nPartie plaignante – demanderesse au pénal et au civil –\nO.________,\n\nMinistère public\nMe Laurent Crevoisier, Procureur, Chemin du Château 9, 2900 Porrentruy\nI. EN PROCEDURE ET EN FAIT\n\nA. Ordonnances pénales\n\nA.1. Par ordonnances pénales du 12 juin 2024, le Ministère public a déclaré I.________\n(L.1.2ss), A.________ (L.2.2ss), B.________ (L.3.2ss), C.________ (L.4.1ss),\nJ.________ (L.5.1ss), K.________ (L.6.1ss), L.________ (L.7.2ss), D.________\n(L.8.2ss), E.________ (L.9.2ss), F.________ (L.10.2ss), M.________ (L.11.2ss),\nG.________ (L.12.2ss), H.________ (L.13.2ss) et N.________ (L.14.2ss) (ci-après : les\nprévenus) coupables de violation de domicile et d’émeute, par le fait d'avoir pris part\nà un attroupement formé d'environ 50 personnes, pour certaines indéterminées et\nmunies de masques afin de ne pas être reconnues, manifestant à rencontre de la\ngéothermie profonde en Haute-Sorne, attroupement lors duquel, après avoir été\nexhortées à procéder ainsi lors du dernier discours prononcé sur le champ annexe,\nplusieurs personnes indéterminées ont dévissé les boulons des barrières de sécurité\nclôturant le chantier, ont fait tomber plusieurs barrières au sol et ont marché dessus, de\nmanière à créer des dommages aux dites barrières et à nécessiter leur remplacement\net/ou leur réparation, puis, une fois que les barrières étaient ouvertes et couchées au sol\net alors qu'un tracteur conduit par P.________ fonçait sur des barrières à un autre\nendroit du chantier, d'avoir pénétré illégalement sur la parcelle du site de la géothermie\net être resté sur ledit terrain malgré les injonctions du personnel de sécurité leur\nordonnant de quitter la parcelle, ceci alors qu'une agente de sécurité a été poussée,\ninjurié de salope et a reçu des crachats de la part de personnes indéterminées,\ninfractions commises le samedi 15 juillet 2023 entre 16h et 16h30 à Glovelier, Site de la\nGéothermie, au préjudice de O.________.\n\nPartant, le Ministère public les a condamnés à des peines pécuniaires de 70 joursamende, dont le montant variait en fonction de la situation financière de ceux-ci, à l’instar\nde l’amende additionnelle prononcée en sus, ainsi qu’à leur part de frais judiciaires. La\npartie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile s’agissant des conclusions\nciviles.\n\nFait uniquement exception I.________, pour lequel le Ministère public a prononcé une\npeine pécuniaire de 90 jours-amende pour les mêmes faits et a renoncé à la révocation\ndes sursis à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00 avec sursis pendant\n2 ans accordé le 15 octobre 2022 par le Ministère public de Zürich-Sihl, respectivement\nà la peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 120.00 avec sursis pendant 2 ans\naccordé le 7 mars 2023 par le Ministère public de Berne-Mitteland (L.1.2ss).\n\nA.2. I.________ (L.1.9 ; L.1.13), A.________ (L.2.7 ; L.2.11), B.________ (L.3.7ss ; dossier\nTPI, ci-après : « M », M.39ss), C.________ (L.4.7 ; L.4.12ss), J.________ (L.5.7),\nK.________ (L.6.7), D.________ (L.8.7 ; L.8.11), E.________ (L.9.7 ; L.9.11),\nF.________ (L.10.7), M.________ (L.11.7), G.________ (L.12.7 ; L.12.11), H.________\n\nTPI/228/2024 – Considérants du jugement rendu le 29 janvier 2025\n2\n(L.13.7 ; L.13.11) et N.________ (L.14.7) ont formé opposition contre leur ordonnance\npénale.\n\nFaute d’opposition, l’ordonnance pénale concernant L.________ est entrée en force\n(L.7.2ss).\n\nPar la suite, I.________ (L.1.13ss), J.________ (L.5.10), K.________ (L.6.10),\nM.________ (L.11.11) et N.________ (L.14.11) ont retiré leur opposition. Par\nordonnance du 12 août 2024, le Ministère public a constaté que leur opposition était\nréputée retirée et que les ordonnances pénales du 12 juin 2024 les concernant sont\ndéfinitives et exécutoires, sans frais complémentaires (L.1.17 ; L.5.13 ; L.6.13 ; L.11.14).\n\nA.3. Après avoir demandé à certains d’entre eux les motifs de leur opposition, le Ministère\npublic a maintenu les ordonnances pénales concernant A.________, B.________,\nC.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ (ciaprès : les opposants) et les a transmises au juge de céans (L.16.1).\n\n"}