TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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laisse

les frais judiciaires, par CHF 1'542.00 (émolument : CHF 1'131.00, débours : CHF411.00), à la
charge de l’Etat;

informe

les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 500.00 sera inclus dans
les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause;

informe