- infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en qualité de motocycliste, circulé en forêt
à plusieurs reprises, infraction prétendument commise à Chevenez, dans le courant de l’année
2020, à tout le moins le 15 juillet 2020 et le 22 novembre 2020;

- infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité de
motocycliste, conduit un motocycle ne répondant pas aux prescriptions, circulé sans plaque de
contrôle et falsifié une plaque de contrôle pour en faire usage, infractions prétendument
constatées à Chevenez, le 21 avril 2021;

toutefois sans allocation d’une indemnité;

Ad B.________ :