TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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conséquent pas été établi de manière illicite et était donc exploitable (PC CPP, N°10 ad art.
141 CPP et les références citées) ;

Attendu que par délits graves « schwere Straftaten », il faut entendre un crime au sens de
l’article 10 al. 2 CP (PC CPP, N°13 ad art. 141 CPP et les références citées) ;