TPI/00074/2021 – Considérants du jugement rendu le 25 novembre 2021
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E. Version non contestée

Le prévenu reconnait l’entier des faits qui lui sont reprochés (p. 182).

F. Divers

Le prévenu a été mis au bénéfice d’une défense obligatoire d’office (p. 73).

Il sera revenu, ci-après en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.

II. EN DROIT

1. Compétence et droit de procédure applicable