TPI/193/2021 – Considérants du jugement rendu le 1er février 2023 –
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Lorsqu'une plainte pénale est déposée par un représentant sans pouvoir, la ratification
de la plainte par le lésé doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP.
En effet, l'exercice du droit de porter plainte nécessite que le lésé manifeste sa volonté
de déposer une plainte pénale dans le délai de l'art.