10.3. Pour le surplus, au vu de l’issue du litige, a prévenue doit être condamnée à payer le
solde des frais judiciaires.

Par ces motifs,

TPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022
39
LA JUGE PENALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Après exposé oral des motifs

classe