10.2. La procédure pénale dirigée à l’encontre de la prévenue a été classée partiellement
quant aux infractions à la LPTH pour cause d’incompétence. Il convient dès lors de
laisser 15% des frais judiciaires à la charge de l’Etat. Il sied également d’allouer à la
prévenue une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure dans la même mesure (15% de la note d’honoraires de
Me Kleiner, p. 244ss). Cette indemnité est toutefois partiellement compensée avec les
frais judiciaires imputés à la prévenue (art. 442 al. 4 CPP).