TPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022
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Il convient également de fixer à 100 jours la peine privative de liberté de substitution
relative à l’amende pour le cas où la prévenue ne paierait pas l’amende de manière
fautive.

7. Sursis

7.1. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.