De plus, les infractions entrent en concours entre elles en ce qui concerne les
contraventions. L’infraction la plus grave commise par la prévenue est l’infraction
d’escroquerie qui est réprimée par une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. Toutefois, une peine privative de liberté doit être prononcée pour
cette infraction au vu de la gravité de la faute de la prévenue. A cela s’ajoute que les
infractions des art. 64 al. 1 let. a et j LDAI et art. 70 de la loi sanitaire sont sanctionnées
par une amende, la contravention la plus grave étant celle de l’art.