6.3. L’art. 40 CP fixe les principes régissant la peine privative de liberté.

TPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022
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6.4. L’art. 106 CP prévoit, lui, les principes qui s’appliquent à l’amende. Ainsi, lorsque le juge
prononce une amende, il prononce également, dans son jugement, pour le cas où, de
manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de
substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2).