5.2. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers et sera sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al.