TPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022
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directement envoyés à Zwingen ; cette société est la seule responsable (E.1.15). Il est
rappelé que la prévenue a admis être la responsable de la société .________(société
de la prévenue) (E.1.13 ; E.1.16 ; E.2.4 ; E.2.6), de sorte que les infractions peuvent lui
être imputées directement et l’art. 102 CP n’est pas applicable.