Au sens de l’art. 29 OIDAI, une denrée alimentaire possède des propriétés
nutritionnelles bénéfiques particulières et positives de par les nutriments ou autres
substances qu’elle contient en quantité significative selon l’annexe 10, ou en l’absence
de règles en ce sens, qu’elle contient en une quantité permettant de produire l’effet
nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu’établi par des preuves scientifiques
généralement admises (al. 2 let. b ch. 1 et 2).

4.4. A titre liminaire, il convient de répondre aux arguments suivants soulevés par la défense
dans sa plaidoirie.