Les articles suivants sont également pertinents pour l’analyse juridique des cas 4 et 5 de
l’acte d’accusation : 2 OCAI, annexe 4 art. 31, 34 al. 7 ODAI, annexe 10 art. 31 al. 1, 32,
45 al. 2 OAMédcophy.

4.3. Les allégations nutritionnelles et de santé peuvent être autorisées dans certains cas
sous deux conditions selon l’art. 38 al. 2 ODAIOU : les données et les informations
scientifiques généralement admises apportent la preuve que la catégorie de denrée
alimentaire, la denrée alimentaire ou le composant alimentaire possède les propriétés