4.1. Est puni, en vertu de l’art. 64 LDAI, d’une amende de CHF 40'000.- au plus quiconque,
intentionnellement, fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des
denrées alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu’ils ne sont pas
conformes aux exigences de la présente loi (al. 1 let. a) et enfreint les prescriptions
concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires ou aux
objets usuels (al. 1 let. j). L’amende encourue est de CHF 80'000.- au plus si l’auteur
des faits agit à titre professionnel ou avec l’intention de s’enrichir (al.