TPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022
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E. Réserve de qualification juridique

A l’ouverture des débats, la juge pénale a informé les parties que les faits renvoyés à
l’encontre de la prévenue, dans le 8ème complexe de faits de l’acte d’accusation, seront
examinés sous l'angle de l’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), éventuellement
escroquerie (art. 146 al. 1 CP ; TPI, p. 218).