A ce
titre les produits de champignons en capsule proposés par .________(société de la
prévenue) ne répondent pas aux exigences d’un complément alimentaire et ne sont
pas commercialisables. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires
de Bâle-Campagne est par ailleurs parvenu à la même conclusion dans son rapport
du 7 juillet 2020 (G.2.6ss).

C.6.3 Par courrier du 12 janvier 2022, la prévenue a produit un bordereau de pièces
justificatives (TPI, p. 16ss).

D. Situation personnelle de la prévenue