{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-02-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2021-175_2022-02-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2021_175_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c646b68301e4c1ac7d286ac8074d811249b4350fa96984e56439d5471fbbd731cf992522c9b58b93813f0fb77c92125&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c646b68301e4c1ac7d286ac8074d811249b4350fa96984e56439d5471fbbd731cf992522c9b58b93813f0fb77c92125&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2021_175", "Checksum": "417604c3526a43be078fc570797b9570"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2021 175"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LDAI et à la Loi sanitaire | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:17", "Checksum": "7b7744f5e02add20aa89e5b1d72e5fbf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175\nRegeste:\nInfractions à la LDAI et à la Loi sanitaire | (ancien code MP)\n\n Lorsque qu’il est question de denrée alimentaire préemballée, quiconque en remet doit\nnotamment fournir la dénomination spécifique et la composition (ingrédients ; art. 36 al. 1\nlet. a et b ODAIOU).\n\nLes articles suivants sont également pertinents pour l’analyse juridique des cas 4 et 5 de\nl’acte d’accusation : 2 OCAI, annexe 4 art. 31, 34 al. 7 ODAI, annexe 10 art. 31 al. 1, 32,\n45 al. 2 OAMédcophy.\n\n4.3. Les allégations nutritionnelles et de santé peuvent être autorisées dans certains cas\nsous deux conditions selon l’art. 38 al. 2 ODAIOU : les données et les informations\nscientifiques généralement admises apportent la preuve que la catégorie de denrée\nalimentaire, la denrée alimentaire ou le composant alimentaire possède les propriétés\n\nTPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022\n26\nindiquées (let. a), et l’allégation ne peut pas induire le consommateur en erreur quant\naux propriétés de la catégorie de denrée alimentaire, de la denrée alimentaire ou du\ncomposant alimentaire (let. b).\n\nAu sens de l’art. 29 OIDAI, une denrée alimentaire possède des propriétés\nnutritionnelles bénéfiques particulières et positives de par les nutriments ou autres\nsubstances qu’elle contient en quantité significative selon l’annexe 10, ou en l’absence\nde règles en ce sens, qu’elle contient en une quantité permettant de produire l’effet\nnutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu’établi par des preuves scientifiques\ngénéralement admises (al. 2 let. b ch. 1 et 2).\n\n4.4. A titre liminaire, il convient de répondre aux arguments suivants soulevés par la défense\ndans sa plaidoirie.\n\nElle s’est tout d’abord offusquée que le prospectus litigieux mentionné au\n1er complexe de faits ait été séquestré et dès lors, qu’il ne fasse pas partie du dossier.\nOr, on ne saurait suivre la défense ; le prospectus séquestré fait partie intégrante du\ndossier lorsqu’ils sont utilisés comme moyens de preuves au sens de l’art. 263 CPP. A\ncela s’ajoute qu’il est expressément mentionné dans les listes des objets ayant fait l’objet\nde la perquisition au cabinet de la prévenue le 25 juin 2020 et de ceux dont le Ministère\npublic a certifié avoir pris possession (H.7 ; H.69).\n\nDe plus, elle a estimé que l’acte d’accusation n’était pas assez précis s’agissant des\nsortes de champignons qui y sont mentionnés et ne contient pas la commission par\nnégligence de l’infraction de l’art. 64 LDAI. Elle n’a toutefois pas expressément relevé\nde violation du principe de la maxime accusatoire (art. 9 CPP). A nouveau, on ne saurait\nsuivre la défense, l’acte d’accusation étant assez précis pour que la prévenue soit\ndéfendue de manière efficace. S’agissant des types de champignons, on relèvera que\nles références au dossier sont indiquées dans chaque complexe de faits reprochés à la\nprévenue, ce qui lui permet de savoir exactement la nature des accusations. S’agissant\nde l’élément subjectif de la commission de l’infraction, cette question peut être laissée\nouverte au vu de ce qui suit. L’infraction au sens de l’art. 64 LDAI peut être commise tant\nintentionnellement que par négligence et il est du ressort du juge de qualifier\njuridiquement les faits qui lui sont renvoyés par le Ministère public.\n\n4.5. En l’espèce, au vu de la version avérée des faits qui a précédemment été retenue, il est\nétabli que la prévenue a commis des manquements quant aux informations qu’elle a\nindiquées sur les produits à base de champignons qu’elle a détenus et mis en vente. Il\nest également établi qu’elle a mis sur le marché le produit Cordyceps alors qu’il n’est ni\nmentionné sur la liste positive des champignons admis comme champignons\ncomestibles ni dans la liste SAT de Swissmedic.\n\nEn effet, on ne saurait la suivre lorsqu’elle a soutenu que les produits qu’elle vend sont\nconditionnés et étiquetés pour .________(société de la prévenue), à laquelle ils sont\n\nTPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022\n27\ndirectement envoyés à Zwingen ; cette société est la seule responsable (E.1.15). Il est\nrappelé que la prévenue a admis être la responsable de la société .________(société\nde la prévenue) (E.1.13 ; E.1.16 ; E.2.4 ; E.2.6), de sorte que les infractions peuvent lui\nêtre imputées directement et l’art. 102 CP n’est pas applicable. De plus, dans son activité\nde vente de produits à base de champignons, la prévenue est soumise à la LDAI même\nsi les produits sont conditionnés en Allemagne (E.1.15 ; G.6.2ss).\n\n"}