{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-02-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2021-175_2022-02-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2021_175_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c646b68301e4c1ac7d286ac8074d811249b4350fa96984e56439d5471fbbd731cf992522c9b58b93813f0fb77c92125&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c646b68301e4c1ac7d286ac8074d811249b4350fa96984e56439d5471fbbd731cf992522c9b58b93813f0fb77c92125&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2021_175", "Checksum": "417604c3526a43be078fc570797b9570"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2021 175"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LDAI et à la Loi sanitaire | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:17", "Checksum": "7b7744f5e02add20aa89e5b1d72e5fbf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175\nRegeste:\nInfractions à la LDAI et à la Loi sanitaire | (ancien code MP)\n\n - Présence de 7 boîtes de Vitamine B12 contenant 6 ampoules injectables en\nintramusculaire ou buvable. Il s’agit d’un produit français dont l’équivalent en Suisse\nest classé en liste B (exigence : prescription médicale et remise en pharmacie) et\ndès lors d’un médicament que la prévenue n’est pas autorisée à remettre à ses\nclients ;\n- Des prospectus sont à libre disposition dans le cabinet. Ces documents vantent les\npropriétés des champignons aux moyens d’allégations thérapeutiques alors que de\ntelles allégations sont réservées aux médicaments. En l’espèce, elles sont\ninterdites ;\n- Les allégations précitées sont les mêmes que celles listées sur le site internet\n.________ (site de la prévenue) ;\n- La présence de plusieurs produits contenant des champignons (Auricularia,\nHericium, etc.) dont l’étiquetage ne permet pas d’identifier le produit avec une\ndénomination correcte dans son entité ;\n- Le produit Cordyceps ne figure pas ni dans la liste positive des champignons admis\ncomme champignons comestibles ni dans la liste SAT de Swissmedic ;\n- Des produits vendus par le biais du site internet de la prévenue sont des produits\nfigurant dans la liste SAT comme médicaments. La vente par correspondance de\nmédicaments est interdite (pas d’autorisation délivrée par le canton). Il s’agit des\nproduits intitulés Coriolus Anmiaux (SAT : Cariolus), Reishi (SAT : Ganoderma) et\nPolyporus (SAT : selon la souche déterminée peut être : Omphalia ou Polyporus ;\nH.60ss).\n\nTPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022\n11\nC.6 Autres renseignements\n\nC.6.1 Par correspondance du 2 février 2021, Swissmedic a transmis des renseignements au\nsujet des produits trouvés lors de la perquisition au cabinet de la prévenue :\n\n- La poursuite de l’infraction de l’art. 86 LPTH est du ressort de Swissmedic et doit être\ndéléguée, sur requête du Ministère public, au cas où cette infraction devait être\nconstatée dans le cadre de l’instruction pénale.\n- Le produit Cordyceps est considéré comme une nouvelle denrée alimentaire et\nnécessite dès lors une autorisation des autorités compétentes en la matière avant de\npouvoir être valablement commercialisé ;\n- L’appartenance des produits en question à la liste SAT de Swissmedic, ainsi que\nl’utilisation de ces produits par la prévenue dans le cadre de mycothérapies, sont des\nindices d’appartenance à la catégorie des médicaments. Il est précisé qu’il s’agit soit\nd’un produit thérapeutique, soit d’une denrée alimentaire dans la mesure où un\nproduit ne peut relever que d’une catégorie au sens des législations applicables en la\nmatière. Si les produits vendus sur le site sont effectivement qualifiés de\nmédicaments, il s’agirait d’une vente par correspondance de médicaments et celle-ci\nest strictement limitée par la législation applicable en la matière. En effet, une telle\nvente est constitutive d’une mise sur le marché illégale de médicaments (G.1.5ss).\n\nC.6.2 Le 16 mars 2021, le Service de la consommation des affaires vétérinaires jurassien (ciaprès : le SCAV) a adressé les informations suivantes dans le cadre de la présente\nprocédure :\n\n- La dénomination Auricularia ou Hericium n’indique que le genre et n’est pas le nom\nexact de l’espèce ou sa dénomination latine. Par exemple, en lieu et place\nd’Auricularia, la loi exige « Auricularia auriculajudae », ou oreilles de Judas et\n« Auricularia polytricha », ou oreilles de bois poilue, selon l’espèce en question ;\n- La prévenue est soumise à la LDAI pour son activité, quand bien même les produits\nsont conditionnés en Allemagne. En effet, tel est le cas de toute activité relative aux\ndenrées alimentaires ;\n- De plus, le Cordyceps ne peut être considéré comme un complément alimentaire au\nsens de l’Ordonnance sur les compléments alimentaires (OCAI ; RS 817.022.14). Il\nn’est en outre pas un champignon comestible au sens de l’Ordonnance\nsur les denrées alimentaires d’origine végétale, les champignons et le sel comestible\n(ci-après : ODAIOV ; RS 817.022.17) et n’est pas non plus une nouvelle sorte de\ndenrée alimentaire. Il est connu en médecine traditionnelle chinoise, sans toutefois\nen Suisse, faire partie des produits autorisés dans la liste des substances asiatiques\ntraditionnelles (SAT, Swissmedic). Il ne semble ainsi pas être autorisé en Suisse ni\ncomme denrée alimentaire ni comme phytomédicament ;\n- Ganoderma lucium, ou Reishi, est un champignon comestible au sens de l’ODAIOV.\nTel est également le cas de Dendropolyporus umbrellatus ou Polypore en ombrelle.\nIls pourraient être vendus comme denrée alimentaire en suivant bien sûr les\n\n"}