{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-02-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2021-175_2022-02-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2021_175_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c646b68301e4c1ac7d286ac8074d811249b4350fa96984e56439d5471fbbd731cf992522c9b58b93813f0fb77c92125&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732c646b68301e4c1ac7d286ac8074d811249b4350fa96984e56439d5471fbbd731cf992522c9b58b93813f0fb77c92125&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2021_175", "Checksum": "417604c3526a43be078fc570797b9570"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2021 175"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infractions à la LDAI et à la Loi sanitaire | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:17", "Checksum": "7b7744f5e02add20aa89e5b1d72e5fbf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 17.02.2022 TPI 2021 175\nRegeste:\nInfractions à la LDAI et à la Loi sanitaire | (ancien code MP)\n\nN N/réf. : TPI/00175/2021 - mn/ako\nt direct : 032 420 33 57\n\nJuge pénale : Marjorie Noirat\nGreffière : Anne Kohler\n\nCONSIDERANTS DU JUGEMENT\nRENDU LE 17 FEVRIER 2022\n\nau Palais de Justice à Porrentruy\n\ndans la procédure pénale dirigée contre\n\nA.________, née le A.________1963, domiciliée à A.________\n- représentée en justice par Me Vincent Kleiner, avocat à 2710 Tavannes,\nprévenue d’infraction à la loi sur les denrées alimentaires, enfreindre les prescriptions sur\nl’étiquetage et la présentation du produit, infraction sur la loi sur les denrées alimentaires, mise\nsur le marché de produits non comestibles, infraction à la LPTH, infraction à la loi sanitaire du\nCanton du Jura, exercice illégal de la médecine.\n\nMinistère public\nMe Laurie Roth, Procureure de la République et Canton du Jura à Porrentruy.\n- Faits mentionnés dans l’acte d’accusation du 5 octobre 2021.\nI. EN PROCEDURE ET EN FAIT\n\nA. Renvoi et débats\n\nA.1 Acte d’accusation\n\nPar acte d’accusation du 5 octobre 2021, le Ministère public a renvoyé A.________ (ciaprès : la prévenue) par-devant la juge pénale du Tribunal de première instance pour\ninfractions à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ci-après :\nLDAI ; RS 817.0), enfreindre les prescriptions sur l’étiquetage et la présentation du\nproduit et mettre sur le marché des produits non comestibles, infractions à la Loi fédérale\nsur les médicaments et les dispositifs médicaux (ci-après : LPTH ; RS 812.21), infraction\nà la Loi sanitaire du Canton du Jura (ci-après : la loi sanitaire ; RSJU 810.01), exercice\nillégal de la médecine, et escroquerie.\n\nA.2 Débats\n\nL'audience pour des débats a eu lieu le 17 février 2022 (p. 216ss). Au début de\nl’audience, la juge a demandé à la prévenue de remettre les pièces justifiant sa situation\nfinancière conformément à son courrier du 10 février 2022. A cet égard Me Kleiner a\nrelevé que sa cliente n’avait pas l’obligation de déposer de telles pièces et que la\ndemande était tardive de sorte qu’elle n’a pas pu y donner suite en raison du fait qu’elle\nétait à l’étranger. Une réserve de qualifications juridiques a été faite, des questions\npréjudicielles ont été soulevées par Me Kleiner tout comme des réquisitions de preuve\ncomplémentaires ont été requises par celui-ci. Il sera revenu sur ces différents points cidessous en tant que besoin. A l'issue des débats, la procureure (p. 247) et Me Kleiner\n(p. 243) ont retenu des conclusions écrites. Le jugement a été rendu le même jour\n(p. 238s.).\n\nB. Rapports de dénonciation\n\nB.1 Rapport de police\n\nIl ressort du rapport du 6 juillet 2020 de la police que les autorités compétentes ont été\ninformées que la prévenue, en sa qualité de mycothérapeute, aurait diagnostiqué, d’une\nmanière peu conventionnelle, certains de ses clients comme positifs au COVID-19 et\naurait modifié certaines posologies médicamenteuses prescrites par des professionnels\n(A.33ss).\n\nB.2 Une instruction pénale a été ouverte, le 15 juin 2020, contre la prévenue pour les\ninfractions indiquées dans l’acte d’accusation du 5 octobre 2021, sous réserve de\nl’escroquerie (B.1).\n\nTPI/00175/2021 – Considérants du jugement rendu le 17 février 2022\n2\nC. Enquête et administration des preuves\n\nC.1 Auditions de la prévenue\n\nDurant l’instruction, la prévenue a été entendue le 24 juin 2020 par la police (E.1.7ss) et\nle 26 novembre 2020 par le Ministère public (E.2.2ss). Elle a ensuite été auditionnée par\nla juge pénale durant les débats le 17 février 2022 (TPI, p. 230ss).\n\nC.2 Autres auditions\n\nC.2.1 Dans le cadre de l’instruction pénale, les personnes suivantes ont été entendues en\nqualité de témoin :\n- B.________, le 24 juin 2020 (E.1.1ss) ;\n- C.________, le 15 juillet 2020 (E.1.33ss) ;\n- D.________, le 15 juillet 2020 (E.1.45ss) ;\n- E.________, le 15 juillet 2020 (E.1.53ss) ;\n- F.________, le 23 juillet 2020 (E.1.72ss).\n\nC.2.2 Le 17 février 2022, la juge pénale a en outre entendu les personnes suivantes en qualité\nde témoin :\n- G.________ (TPI, p. 220ss) ;\n- H.________ (TPI, p. 223ss) ;\n- I.________ (TPI, p. 226ss).\n\nC.3 Perquisition\n\nLe cabinet et le domicile de la prévenue ont été perquisitionné le 25 juin 2020. Les objets\nsuivants y ont notamment été retrouvés :\n- 5x boîtes de vitamine B12 Gerda ;\n- 1x Hericum Pleurotus ;\n- Agaricus ABM Mycovital ;\n- Registre de la société espagnole rouge ;\n- 5x petits livrets Flyers/fasicules ;\n- 24x Cordyceps CS-4 dans carton (H.6ss ; H.66ss).\n\nC.4 Perquisition du téléphone portable de la prévenue\n\nC.4.1 Le téléphone de la prévenue a été analysé et la police a rendu son rapport détaillé à ce\nsujet le 2 octobre 2020. L’analyse a ciblé les diagnostics de COVID-19 posés par la\nprévenue sur la période de mars 2020 à juin 2020.\n\nDepuis l’apparition du COVID, la prévenue a expliqué à ses patients les tester\nsystématiquement à distance avant leur rendez-vous pour éviter une potentielle\ncontamination. Pour réaliser ce test, elle leur a demandé leur nom, leur prénom et leur\n\n"}