TPI/00154/2021 – Considérants du jugement rendu le 31 mai 2022
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que le Ministère public n’est pas lié par l’éventuelle proposition du juge de fond s’agissant
du renvoi d’un nouvel état de fait et qu’une telle demande retarderait de manière
disproportionnée la présente procédure qui en est déjà au stade des débats.

3. Version avérée des faits

3.1 Les principes généraux