En l’occurrence, l’état de fait lié à la prévention que souhaite examiner Me
Seidler ne figure pas dans l’acte d’accusation et aucune réserve de qualification juridique
au sens de l’art. 344 CPP ne saurait donc être faite. Un renvoi au Ministère public pour
retenir éventuellement cette infraction n’est également pas envisageable étant donné