TPI/00154/2021 – Considérants du jugement rendu le 31 mai 2022
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II. EN DROIT

1. Compétence et droit applicable

1.1 La juge pénale du Tribunal de première instance est compétente pour statuer sur la
présente cause (art. 20 let. b de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse, LiCPP ; RSJU 321.1).

1.2 Le Code de procédure pénale suisse est applicable, conformément aux article 448ss
CPP.

2. Question préjudicielle