TPI/00154/2021 – Considérants du jugement rendu le 31 mai 2022
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B.7 Déclaration de sinistre pour assurance véhicule du 6 décembre 2018

La déclaration de sinistre pour assurance véhicule du 6 décembre 2018 (K.72-K.74) fait
état de la version des faits avancée par le prévenu et il y est encore mentionné « je
signale qu’à aucun moment il y a eu contact physique avec mon véhicule ». Il en ressort
encore qu’aucun dégât n’a été subi par le véhicule.

B.8 Fichet de communication de la police locale de Porrentruy