TPI/00154/2021 – Considérants du jugement rendu le 31 mai 2022
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selon la note d’honoraires de son défenseur privé, à verser par l’Etat, conformément à
l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

B. Enquête et administration des preuves

B.1
B.1.1 Faits contestés