TPI/113/2021 – Considérants du jugement rendu le 2 février 2022
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E. Conclusions des parties

Les conclusions des mandataires des parties ont été inscrites au procès-verbal
(p. 101.1). Ceux-ci ont également déposé leur note d’honoraires (p. 107 à 109 ;
113 et 114).

F. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les différents éléments au dossier.

II. EN DROIT

1. Compétence et droit applicable