Une condition à l’ouverture de
l’action publique faisant défaut, il ne pouvait pas être renvoyé pour de tels faits devant
le Juge pénal. Dès lors, il a conclu au classement de l’affaire, faute de plainte valable, à
ce qu’une indemnité de CHF 500.- lui soit allouée pour ses frais de procédure, à ce que
les frais soient laissés à la charge de l’Etat, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour ses
frais de procédure (dossier, p. 165).

Après exposé moral des motifs, la question préjudicielle a été rejetée pour les raisons
suivantes.