Le juge pénal du Tribunal pénal de première instance est compétent pour statuer sur la
présente cause (19 al. 2 let. b CPP et art. 20 let. b LiCPP ; RSJU 321.1). Le CPP est
applicable.
TPI/00201/2020 – Considérants du jugement rendu le 6 juillet 2021
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2. Question préjudicielle