TPI/00201/2020 – Considérants du jugement rendu le 6 juillet 2021
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C.3 Edition du dossier MP/5319/2020

En date du 10 février 2021, le dossier MP/53/2019 a été édité (dossier, p. 156).

C.4 Situation personnelle des prévenus

C.4.1 Sur demande du Ministère public (dossier, p. 73), le Service des contributions a produit
une copie de la dernière décision de taxation du prévenu A.________, soit l’année fiscale
2018 (dossier, p. 74 à 76).