TPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021
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Par conséquent, les prévenus avaient non seulement des raisons suffisantes de se
croire en droit d’agir, mais en plus aucun reproche ne peut leur être adressé pour leur
erreur, celle-ci provenant de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute
personne consciencieuse.

4.6.3 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de retenir que les prévenus
ont agi alors qu’ils se trouvaient dans une erreur sur l’illicéité inévitable (art. 21 CP).