{"Signatur": "JU_TC_001", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-22", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_001_TPI-2020-167_2021-06-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/TPI_2020_167_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737df973d98a58fe7234ecbbcd8fb21db378286cc7b7606f8d3ff74e418614a92e649251eb945049e7339ea8b647a2836d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737df973d98a58fe7234ecbbcd8fb21db378286cc7b7606f8d3ff74e418614a92e649251eb945049e7339ea8b647a2836d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=TPI_2020_167", "Checksum": "da5112836f44d0ba314eb632cba75018"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TPI 2020 167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Juge unique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal Cantonal Juge unique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Infraction 19 ch. 1 LStup | (ancien code MP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:56", "Checksum": "e6dcfcf5be5c9c1f313e2acc16579e74", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Juge unique 22.06.2021 TPI 2020 167\nRegeste:\nInfraction 19 ch. 1 LStup | (ancien code MP)\n\n TPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n20\n6.2 En l’espèce, il ne fait pas de doute que les objets concernés doivent être confisqués à\nfin de destruction. Les prévenus n’ont d’ailleurs pas demandé leur restitution (cf. not.\nT.147).\n\n7. Frais et dépens\n\n7.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a\nconduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).\nSauf exception, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426\nal. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le\nprévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge\ns’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus\ndifficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).\n\nLes prévenus étant libérés de toutes les préventions, les frais judiciaires doivent être\nlaissés à la charge de l’Etat.\n\n7.2 En vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou\npartiellement ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité\npour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.\n\nLe prévenu étant libéré, une indemnité doit lui être allouée pour les frais de sa\nmandataire. La note d’honoraires produite par celle-ci ne porte pas le flanc à la critique.\nToutefois, le nombre d’heure a été très légèrement arrondi pour tenir compte de la durée\nde l’audience.\n\n8. Ordonnance pénale décernée contre C.________\n\n8.1 Selon l’art. 392 al. 1 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté\npar certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu’il a été admis, la décision\nattaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n’ont pas interjeté\nrecours aux conditions suivantes : l’autorité de recours juge différemment les faits\n(let. a) et les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (let. b).\nL’al. 2 précise qu’avant de rendre sa décision, l’autorité de recours entend s’il y a lieu les\nprévenus ou les condamnés qui n’ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie\nplaignante.\n\nL’art. 392 CPP est applicable par analogie si des ordonnances pénales portant sur les\nmêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes (art. 356 al. 7 CPP).\n\n8.2 En l’espèce, le complexe de fait reproché à C.________ est différent et l’infraction\nretenue n’est pas la même. Il a non seulement préparé l’Ayahuasca, mais l’a également\nimportée en Suisse sans autorisation (art. 8 OCStup). Dans ces conditions, il n’y a pas\nlieu de modifier l’ordonnance pénale du 8 septembre 2020 (S.35), entrée en force.\n\nTPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n21\nPar ces motifs,\n\nTPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n22\nLE JUGE PENAL DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nAprès exposé oral des motifs\n\nAd A.________ :\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction\nprétendument commise à .________, du 28 octobre 2019 au\n25 novembre 2019 ;\n\nlibère\n\nA.________ de la prévention d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants en qualité de\ncomplice, infraction commise à .________, en mars 2018, et du\n22 juillet 2019 jusqu’au 27 octobre 2019, pour cause d’erreur sur l’illicéité inévitable\n(art. 21 CP) ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires, par CHF 2'023.35, à la charge de l’Etat;\n\nAd B.________ :\n\nlibère\n\nB.________ de la prévention d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction\nprétendument commise à .________, le 25 novembre 2019 ;\n\nlibère\n\nB.________ de la prévention d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction\ncommise à .________, en mars 2018, le 22 juillet 2019 ainsi que du 25 au\n27 octobre 2019, pour cause d’erreur sur l’illicéité inévitable (art. 21 CP) ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires, par CHF 3'253.45, à la charge de l’Etat;\n\nalloue\n\nà B.________ une indemnité de CHF 6'601.15 pour couvrir les dépenses obligatoires\noccasionnées par l’exercice de ses droits de procédure;\n\nordonne\n\nla confiscation à fin de destruction du matériel saisi, à savoir :\n- 1 sachet minigrip contenant des graines de chanvre ;\n- 5 fioles vides « Ayahuasca » ;\n- 8 fioles 50ml « Ayahuasca » ;\n\nTPI/00167/2020 – Considérants du jugement rendu le 22 juin 2021\n23\nrenonce\n\n"}